Mise à jour le 10/11/2021
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.ocef.nc et de ses services en ligne.
Plus spécifiquement, l’utilisation des services en ligne implique l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans restriction, ni réserve.
L’OCEF met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au site, mais il n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
Il ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au site ou aux services.
L’OCEF se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du site et des services en ligne, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation, ni indemnisation.
L’accès au site est libre et gratuit et ne nécessite, par principe, pas d’inscription préalable.
Toutefois, l’accès à certains services en ligne, tels que l’accès à son « espace pro » ou l’envoi de newsletters OCEF sont conditionnés par une inscription préalable.
2. Présentation générale du site et description des services en ligne
2.1 – Présentation générale du site
Le site internet de l’OCEF est édité par l’Office de Commercialisation et d’Entreposage Frigorifique (OCEF) – Etablissement public à caractère industriel et commercial – RIDET 41012-001 dont le siège social est situé au 3, route de la Baie des Dames – Ducos Nouméa. Pour plus de renseignement, veuillez consulter nos mentions légales. Le site www.ocef.nc a pour principal fonction de :
- informer le grand public sur les missions de l’OCEF ;
- communiquer sur des points d’actualité concernant ses cœurs de métiers ;
- Favoriser la dématérialisation de certaines démarches en mettant à disposition de ses fournisseurs et de ses clients, un espace personnel (dit – « espace pro ») en ligne.
Dans le respect du principe de minimisation des données, chaque service en ligne limite la collecte et le traitement des données personnelles au strict nécessaire.
Selon le statut de l’utilisateur (visiteur, abonné aux newsletters, professionnel) les données traitées par l’OCEF sont variables.
2.2 – l’espace Pro
L’OCEF met à disposition d’utilisateurs strictement déterminés un « espace pro », à titre gratuit, disponible 7j/7j, 24h/24h.
Modalités d’accès de l’utilisateur
L’accès à son « espace Pro » nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’utilisation de son identifiant et de son mot de passe à travers internet se fait donc aux risques et périls de l’utilisateur. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
Traitement des données
1.Base légale : Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données – RGPD
« le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement »
Le traitement concerné permet en effet à l’OCEF d’exercer, de manière pertinente et appropriée, la mission dont l’établissement est investi et ne vise pas un autre objectif.
2.Finalités : Mise à disposition de données concernant l’utilisateur
Gestion des relations commerciales
Sans que cette liste ne soit exhaustive, les « espaces pro » reprennent des données personnelles dont dispose l’OCEF sur l’utilisateur :
Identité – domiciliation – numéro de téléphone – coordonnées bancaires – contrat – adresse mail - données spécifiques selon le statut de l’utilisateur (numéro de référence OCEF – code fournisseur ou client…).
L’OCEF met également à disposition des utilisateurs de « l’espace pro » des extractions statistiques diversifiées ; des formulaires d’inscription spécifiques selon son statut (éleveur, producteur ou boucher) ; des données liées à sa production ; des formulaires d’inscription ; accès aux relevés et factures ; consultations comptables, modalités de gestion d’enchères etc.
Dans le cas où, l’utilisateur se rend compte que les données qu’il consulte ne sont pas les siennes ou sont tout simplement erronées, il s’engage à en avertir immédiatement l’OCEF qui fera le nécessaire aux fins de ramener la situation à la normale.
L’utilisateur devra également vérifier régulièrement l’exactitude des données le concernant. Il s’engage à prévenir l’OCEF, sans délai, de tout changement de sa situation personnelle qui lui semble opportun.
Exemple : changement de domiciliation, changement de RIB, changement de contact téléphonique.
Sécurité
L’OCEF s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées.
3. Désactivation et suppression
A l’initiative de l’OCEF
L’OCEF se réserve la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes CGU. L’établissement se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une inscription à ses services en cas d’atteinte manifeste aux droits de tiers. Enfin, l’OCEF se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte utilisateur faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse.
A la demande de l’utilisateur
L’utilisateur pourra à tout moment demander la suppression de son compte personnel ou bien la désinscription à un service.
Sa demande peut être déposée en contactant l’OCEF par téléphone, mail ou courrier.
L’utilisateur devra obligatoirement fournir les informations suivantes :
- L’identité du demandeur ;
- La cause de désinscription dans le cas d’une demande de désactivation de son « espace pro ».
L’OCEF s’engage à traiter la demande dans les plus brefs délais. En tout état de cause, le demandeur sera tenu informé du bon déroulement de sa requête. L’établissement se réserve le droit de demander tout justificatif afin de contrôler l’identité du demandeur.
Cas de suppression automatique d’un service en ligne
Dans le cadre de la gestion de « l’espace Pro », il est mis en place automatiquement une suppression de certaines données dans les cas suivants :
Archivage automatique des données
Des moyens de « purge » de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte.
A titre d’exemple, la durée de conservation d’une facture est de 10 ans. Dépassé ce délai, les données en ligne s’y rattachant ne seront plus accessibles à l’utilisateur.
Suppression des données après 3 ans d'inactivité
Pour des raisons de sécurité, si l’utilisateur n’est pas authentifié sur le site pendant une période de 3 ans, un mail lui sera envoyé l’invitant à se connecter dans les plus brefs délais, sans quoi son « espace pro » sera supprimé.
4. Politique de protection des données personnelles
L’OCEF s’engage à protéger les informations personnelles et la vie privée de ses visiteurs du site et de toute personne utilisant ses services en ligne de manière générale.
Conformément au Règlement N° 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, l’utilisateur dispose en outre, du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données le concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, la limitation ou l’opposition du traitement de ses données personnelles.
Pour plus d’informations concernant ses droits, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de protection de données de l’OCEF.
5. Propriété intellectuelle
Sont de la propriété exclusive de l’OCEF : l’ensemble des éléments figurant sur le site www.ocef.nc (notamment les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, application, scripts, fonctionnalités …)
L’accès au site n’entraîne aucune cession des droits susvisés. Ils font l’objet de protection au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables.
A ce titre, l’utilisateur s’interdit tout usage contraire à leur destination, à savoir l’utilisation normale du site, notamment de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable de l’OCEF.
En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du site, l’OCEF se réserve le droit de prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.
6. Responsabilité
En utilisant le site www.ocef.nc et les services qui y sont proposés, l’utilisateur s'engagent à ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte aux fonctionnalités du site et de ses services. Il s’engage également à ne pas diffuser de messages, informations ou contenus à caractère diffamatoire ou injurieux, violent, raciste ou contraires à l'ordre public.
Dans le cas où l’OCEF constate une utilisation frauduleuse de l'identifiant et du mot de passe d'un tiers utilisateur du service, il se réserve le droit de signaler l’infraction aux autorités compétentes et/ou d’intenter une action en justice conformément aux dispositions du Code Pénal.
7. Application du droit Français (législation CNIL) et compétence des tribunaux
Les présentes CGU et l’utilisation du site et des services proposés sont régies et interprétées par l’utilisateur conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer aux utilisateurs.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant tout action en justice. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devront être portées devant les juridictions compétentes.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de la Nouvelle-Calédonie.
8. Modification des CGU
L’OCEF se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions à tout moment.
Les modifications ou mises à jour sont applicables et s'imposent à l'utilisateur dès leur mise en ligne. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement les présentes conditions générales d'utilisation pour se tenir informé.
En tout état de cause, lors de modifications, l’OCEF veillera à en informer l’utilisateur lors de la prochaine visite sur son site.